Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2000/212 DU 27 Juillet 2000 Modifiant certaines dispositions du décrut n° 91/324 du 09 Juillet 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU le décret n° 66/DF/274 du 17 juin 1966 créant une indemnité de logement, une indemnité compensatrice et modifiant le taux de retenues applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat occupant un logement administratif
VU le décret n° 75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des Personnels civils et militaires et son modificatif n°79/064 du 3 mars 1979;
VU le décret n°75/791 du 18 décembre 1975 fixant l'échelonnement indiciaire des différents Cadres des fonctionnaires de la République du Cameroun
VU le décret N° 91/324 du 9 juillet 1991 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratif;
VU le décret n°97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998
DECRETE:
Art. 1er — _ Les dispositions de l'article 6, alinéa (1) du décret N° 91/324 du 9 juillet 1991 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement