Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2000-277 du 20 Avril 2000 portant création et organisation du Comité interministériel sur la Gouvernance « C.I.G ».
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre d'Etat chargé de la Planification, du Développement et de la Coordination du Gouvernement,
Vu l'acte constitutionnel n° 01 99 PR. du 27 décembre 1999 portant suspension de la Constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics ;
Vu le décret n° 2000-02 du 4 janvier 2000 portant nomination des membres du Gouvernement de transition, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-09 du 13 janvier 2000 et le décret n° 2000-172 du 10 mars 2000 ;
Vu le décret 2000-13 du 21 janvier 2000 portant attributions des membres du Gouvernement de transition ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRET :
Art. premier — Il est créé auprès du ministre d'Etat chargé de la Planification, du Développement et de la Coordination du Gouvernement un Comité interministériel sur la Gouvernance, en abrégé « C.I.G. ».
Art. 2 — Le Comité a pour mission la coordination des actions du Gouvernement en matière de bonne gouvernance et d'exploitation des enquêtes et audits des Administrations publiques, parapubliques, des sociétés d'Etat et des sociétés à participation financière publique.
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