LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,

Vu l'acte constitutionnel n° 01/99 PR. du 27 décembre 1999 portant suspension de la Constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics ;

Vu la loi n° 61-84 du 10 avril 1961 relative au fonctionnement des départements, préfectures et sous-préfectures ;

Vu le décret n° 92-121 du 16 mars 1992 portant création des Commissions spécialisées de Planification et des Commissions régionales de Développement ;

Vu la loi n° 95-852 du 27 mars 1995 d'orientation sur l'organisation générale de l'Administration territoriale ;

Vu le décret n° 92-276 du 16 mars 1992 portant organisation et fonctionnement des circonscriptions administratives régionales ;

Vu le décret n° 97-19 du 15 janvier 1997 portant changement de dénomination des circonscriptions administratives régionales ;

Vu le décret n° 2000-02 du 4 janvier 2000 portant nomination des membres du Gouvernement de transition, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-09 du 13 janvier 2000 et le décret n° 2000-172 du 10 mars 2000 ;