Art. 1er —  ,Les dispositions de l'article 6 du décret n°96/280 du 02 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Justice sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit

Art. 6 (nouveau): —  (1) : Placée sous l'autorité d'un Inspecteur général ayant rang et prérogatives de Secrétaire Général de Ministère, l'Inspection générale des services judiciaires est chargée :

-

Du contrôle interne et de l'évaluation du fonctionnement des services centraux et des juridictions, à l'exception des activités juridictionnelles;

-

De l'information du Ministre et du Secrétaire Général sur la qualité du fonctionnement et du rendement des services;

-

du suivi de la mise en oeuvre et de l'évaluation régulière, en liaison avec les services compétents de la réforme administrative, de l'application des techniques d'organisation et méthodes et de simplification du travail administratif.

(2) : L'Inspection générale comprend, outre l'Inspecteur général, six inspecteur: ayant rang et prérogatives de Directeur de l'Administration Générale, et quatre Contrôleurs ayant rang et prérogatives de Sous-directeur de l'Admi nistration Centrale.

(3) : 1) L'Inspection générale dispose d'un Secrétariat des missions placé sous l'autorité d'un chef de Secrétariat, ayant rang et prérogatives de chargé d'études assistant;

2) Le Secrétariat des missions comprend deux bureaux :

-

Un bureau des archives;

-

Un bureau du fichier.

Art. 2 —  Le présent décret qui prend effet à la date de sa signature, sera enregistré et publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.