Art. premier —  Le décret n° 2000-253 du 28 mars 2000 portant création de la Commission de Contrôle du Patrimoine de l'Etat est modifié et complété comme suit :

Art. 2 bis —  La Commission de Contrôle du Patrimoine de l'Etat est autorisée à procéder à la réalisation des biens mobiliers et immobiliers de l'Etat par cession à titre onéreux ou subrogation.

Art. 3 (nouveau).  —  La Commission de Contrôle du Patrimoine de l'Etat est composé de douze personnalités nommées et mandatées par le Président de la République.

Art. 7 (nouveau).  —  Les émoluments des membres de la Commission, la rémunération du personnel d'exécution ainsi que les frais nécessaires au fonctionnement de la Commission seront prélevés sur le produit des cessions du patrimoine selon des modalités définies par arrêté.