Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 92/ 054 du 27 mars 1992 portant statut spécial du corps des fonctionnaires de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu le décret n° 92/ 089 du 9 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 4 août 1995 ;

Vu le décret n° 93/ 035 du 19 janvier 1993 portant statut spécial des personnels de l'Enseignement Supérieur ;

Vu le décret n° 94/199 du 7 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'État, notamment en son article 127 (3) et (4) ;

Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1993 ;

Vu le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre,

Décrète :