Journal officiel du Cameroun
Décret N° 2000/685/PM du 13 Septembre 2000 portant organisation et fonctionnement du Conseil Permanent de Discipline de la Fonction publique et fixant les règles de la procédure disciplinaire
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 92/089 du 9 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 4 août 1995 ;
Vu le décret N° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
Vu le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre,
Décrète :
Chapitre I
Des dispositions générales
Art. 1er — - Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Conseil Permanent de Discipline de la Fonction Publique et fixe les règles de la procédure disciplinaire.
Art. 2 — (1) A l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe, le Conseil permanent de Discipline de la Fonction Publique donne son avis sur toute sanction disciplinaire susceptible d'être prononcée à l'encontre des fonctionnaires.
(2) Ses avis en matière de révocation des fonctionnaires, à l'exclusion de la révocation d'office sont, le cas échéant, rendus exécutoires :
par-arrêté du Ministre chargé de la fonction publique, en ce qui concerne les fonctionnaires des catégories B, C et D;
par décret du Premier Ministre, en ce qui concerne les fonctionnaires de la catégorie A.
Art. 3 — Les avis émis par le Conseil ne lient pas l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
Chapitre II
De l'organisation et du fonctionnement du conseil permanent de discipline
Art. 4 — (1) Le Conseil Permanent de Discipline siège à Yaoundé.
(2) Des conseils provinciaux de discipline peuvent être créés, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé de la fonction publique.
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