Journal officiel du Cameroun
Décret n° 2000/689/PM du 13 Septembre 2000 fixant le régime du congé administratif annuel des fonctionnaires
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 92/089 du 9 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 4 août 1995 ;
Vu le décret n° 94/199 du 7 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction publique de l'Etat, notamment en son article 56 ;
Vu le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
Vu le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre,
Décrète :
Art. 1er — Le présent décret fixe le régime du congé administratif annuel des fonctionnaires.
Art. 2 — (1) Tout fonctionnaire en activité a droit, après douze (12) mois de service effectif, à un congé annuel de trente (30) jours consécutifs, à solde entière y compris les indemnités et primes dont il est éventuellement bénéficiaire.
(2) Le congé est octroyé par décision du chef du département ministériel utilisateur pour les fonctionnaires des services centraux, et par décision du Gouverneur ou du Préfet pour les fonctionnaires des services extérieurs.
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