LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,

Vu la Constitution, notamment en son article 129 ;

Vu la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale, modifiée par les lois nos 85-578 du 29 juillet 1985, 95-608 et 95-611 du 3 août 1995 et 98-485 du 4 septembre 1998 ;

Vu la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 portant régime franciser des communes et de la Ville d'Abidjan ;

Vu la loi n° 81-1130 du 30 décembre 1981 portant régime fiscal des communes et de la Ville d'Abidjan ;

Vu la loi n° 84-1244 du 8 novembre 1984 déterminant le régime domanial des communes et de la Ville d'Abidjan ;

Vu la loi n° 85-582 du 29 juillet 1985 déterminant le régime des transferts de compétences de l'Etat aux communes et à la Ville d'Abidjan ;

Vu la loi n° 95-609 du 3 août 1995 déterminant le régime particulier des villes ;