Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2000-767 du 11 Octobre 2000 modifiant et complétant le décret n° 92-596 du 30 Septembre 1992 portant agrément en qualité d'entreprise prioritaire à la société des Produits agricoles de Côte d'Ivoire (PACI) pour l'implantation d'une unité de conditionnement de Café et Cacao à Abidjan.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Industrie et du Tourisme,

Vu la loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements et notamment en son article 25 ;

Vu la loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984 relative aux entreprises prioritaires ;

Vu le décret n° 95-712 du 13 septembre 1995 fixant les modalités d'application de la loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements ;

Vu le décret n° 2000-723 du 22 septembre 2000 portant nomination des membres du Gouvernement de transition, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-726 du 27 septembre 2000 ;

Vu le décret n° 2000-385 du 24 mai 2000 portant attributions des membres du Gouvernement de transition ;

Vu le décret n° 92-596 du 30 septembre 1992 portant agrément en qualité d'entreprise prioritaire à la société des Produits agricoles de Côte d'Ivoire (PACI) pour le conditionnement du Café et Cacao ;

Vu la demande de transfert de zone géographique (d'Abidjan à San-Pédro) introduite par la société des Produits agricoles de Côte d'Ivoire (PACI) auprès du ministère de l'Industrie et du Tourisme ;