Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2000-815 du 15 Novembre 2000 portant dissolution de la Commission de Contrôle du Patrimoine de l'Etat, en abrégé C.C.P.E.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Construction et de l'Urbanisme,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2000-253 du 28 mars 2000 portant création de la Commission de Contrôle du Patrimoine de l'Etat, en abrégé C.C.P.E., tel que modifié et complété par le décret n° 2000-676 du 6 septembre 2000 ;
Vu le décret n° 2000-784 du 27 octobre 2000 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-792 du 2 novembre 2000 ;
Vu le décret n° 2000-795 du 2 novembre 2000 portant 'attribution des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — La Commission de Contrôle du Patrimoine de l'Etat (C.C.P.E.) est dissoute.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement