Art. 1er —  Le présent décret réglemente les périmètres de protection autour des points de captage, de traitement et de stockage des eaux potabilisables.

Art. 2 —  Au sens du présent décret et des arrêtés pris pour son application, les définitions suivantes sont admises :

(a) "eaux potabilisables " : toute eau des surface, souterraine ou de source qui, naturellement ou après un traitement approprié physico-chimique ou microbiologique, peut être consommée sans danger pour la santé ;

(b) " périmètre de protection " : aire de protection délimitée autour d'un point de captage, de traitement ou de stockage des eaux potabilisables destinées à l'alimentation ;

(c) " périmètre de protection immédiate " : aire géographique dans laquelle les ouvrages de captage, de traitement et de stockage des eaux peuvent être atteints par tout polluant sans que celle-ci soit dégradée ou dissoute de façon suffisante, ou qu'il soit possible de la récupérer de manière efficace ;

(d) " périmètre de protection rapprochée " : aire de surveillance ou aire géographique qui comprend tout ou partie du bassin hydrologique qui est susceptible d'alimenter au point de captage d'eau existant ou éventuel ;

(e) " périmètre de protection éloignée " : aire de contrôle ou aire géographique située hors zone de surveillance ;

(f) " point de captage des eaux " : aire géographique où sont implantés les ouvrages de prélèvement des eaux potabilisables , à savoir notamment les puits, forages, drainages et autres ouvrages ayant pour objet d'opérer les prises d'eaux potalisables, y compris les captage de sources à l'émergement ;

(g) " point de traitement des eaux " : aire géographique où sont implantés les installations et autres équipements constitutifs d'une station de traitement des eaux potabilisables ;

(h) " point de stockage des eaux " : aire géographique où sont implantés les réservoirs et autres bassins de stockage des eaux potabilisables brutes ou traitées.