Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2001/216 DU 02 Aout 2001 portant création d'un compte d'affectation spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n°62/DF/4 du 7 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d'exécution du budget de la République du Cameroun, de ses dépenses et de toutes les opérations s'y rattachant ;
VU la loi n°98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau, notamment en son article 25;
VU le décret n°97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998
DECRETE:
Art. 1er — Il est créé, en application de l'article 25 de la loi n°98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau, un compte d'affectation spéciale en vue de garantir le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement.
Art. 2 — Au sens du présent décret, on entend par projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement :
le développement des ressources en eau ;
l'alimentation en eau potable des centres urbains, ainsi que des zones rurales ;
l'assainissement des zones urbaines et rurales ;
l'hydraulique agro-pastorale.
Art. 3 — Les ressources du compte d'affectation spéciale susvisé, arrêtées annuellement par la loi des finances, proviennent essentiellement du produit :
de la taxe d'assainissement ;
de la redevance de prélèvement des eaux ;
des amendes et transactions ;
des contributions de donateurs internationaux ;
de toutes autres contributions volontaires ;
des dons et legs.
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