LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'Etablissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 eu413 septembre 1980 ;

Vu le décret n° 98-217 du 24 mai 1998 portant organisation de la distribution des lettres de voiture ;

Vu le décret n° 2000-98 du 23 février 2000 portant création£ d'un Etablissement public national à caractère administratif dénommé « Agence nationale des Transports terrestres » en abrégé (ANATT) ;

Vu le décret n° 2000-100 du 23 février 2000 portant création du Comité national des Transports terrestres ;

Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement ;