LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu la loi n° 78-633 du 28 juillet 1978 relative aux prix, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique ;

Vu le décret n° 73-437 du 1er septembre 1973 portant application de la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu les nécessités d'ordre public ;

Le Conseil des ministres entendu,