LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce, du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, du ministre de la Santé publique et du ministre de l'Industrie et de la Promotion du Secteur privé ;

Vu la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la Répression des Fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu le décret n° 73-437 du 1er septembre 1973 portant application de la loi n° 63-301 du 16 juin 1963 relative à la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 92-487 du 26 août 1992 portant étiquetage et présentation des données alimentaires ;

Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2001 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement.

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :