Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43,45, et 76 ;

Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970, portant organisation générale de la Défense nationale, modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972 et n° 82-17 du 23 juillet 1982 ;

Vu la loi n° 84-62 du 16 août 1984, relative à l'organisation des Forces armées modifiée par la loi n° 89-02 du 17 janvier 1989 ;

Vu la loi n° 94-44 du 27 mai 1994 portant Code de Justice militaire ;

Vu le décret n° 81-1055 du 3 novembre 1981, fixant les modalités d'accès de certains personnels aux stages organisés dans les Forces armées ;

Vu le décret 82-362 du 17 juin 1982, portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe des Armées et de la Gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 91-853 du 23 août 1991, fixant l'organisation du Haut Commandement de la Gendarmerie nationale, ainsi que les attributions des autorités de commandement ;

Vu le décret 93-1067 du 20 septembre 1993, portant organisation du Ministère des Forces armées, modifié ;