LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 67/LF/9 du 12 juin 1967 portant organisation générale de la Défense;

VU le décret n° 69/DF/228 du 9 juin 1969 relatif aux éléments de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;

VU le décret n° 75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de la rémunération des personnels civils et militaires, modifié par le décret n° 79/064 du 3 mars 1979;

VU le décret n° 92/054 du 27 mars 1992 portant statut spécial du corps des fonctionnaires de l'Administration Pénitentiaire, modifié et complété par le décret n°93/346 du 22 décembre 1993 ;

VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret N°98/067 du 28 avril 1998 ;

VU le décret n°2000/214 du 27 juillet 2000 portant réaménagement de la rémunération des militaires, des fonctionnaires de la Sûreté Nationale et de l'Administration Pénitentiaire;

DECRETE: