Art. 1er  —  (1) Le présent décret précise les règles d'assiette, les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs aux secteurs des mines, de l'eau et de l'énergie.

(2) Les droits et redevances visés à l'alinéa (1) ci-dessus comprennent :

a)

Pour le secteur minier :

—

la redevance superficiaire annuelle ;

—

la taxe à l'extraction des produits de carrière ;

—

les droits fixes ;

—

la taxe ad valorem ;

—

les droits d'expédition et de transit ;

—

les frais d'agrément à la profession minière ;

—

les frais des dossiers d'attribution, de renouvellement et de transfert des titres d'exploitation miniers ;

—

les amendes et les droits relatifs aux établissement classés ;

—

les autres droits institués par les lois et règlements.

b)

pour le secteur de l'eau :

—

les frais d'ouverture et d'étude des dossiers de demandes d'autorisation de prélèvement ;

—

les frais de renouvellement des autorisations de prélèvement des eaux ;

—

la redevance de prélèvement des eaux ;

—

la taxe d'assainissement sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques ;

—

les sanctions pénales et administratives prévues par la législation et la réglementation relatives au secteur de l'eau.

c)

pour le centre d'analyses et des essais biologiques :

—

ITEMVIDE

—

les frais d'analyses, de contrôle et d'expertise.

d)

pour le secteur de l'énergie :

—

ITEMVIDE

—

les amendes et pénalités prononcées pour les infractions à la réglementation du secteur pétrolier aval.

e)

pour le secteur des hydrocarbures :

—

ITEMVIDE

—

les droits fixes et redevances superficiaires.

(3) Les droits et redevances relatifs aux secteurs des mines, de l'eau et de l'énergie comprennent d'une façon générale, les autres droits institués par les lois et règlements, ainsi que toutes les amendes et pénalités prononcées pour les infractions à la législation et à la réglementation minière, de l'eau et de l'énergie.

Art. 2 —  (1) Conformément aux dispositions de l'article treizième de la loi de finances pour l'exercice 1999/2000, l'assiette, le recouvrement et le contrôle des droits, taxes et redevances visés à l'article 1er du présent décret relèvent de l'administration fiscale.

(2) Le programme de sécurisation des recettes des Mines, de l'Eau et de l'Energie ci-après désigné le « programme », assure pour le compte de la Direction des Impôts, en tenant compte de données qui sont établies par la Direction des Mines, la Direction de l'Eau et la Direction de l'énergie, l'assiette, le recouvrement et le contrôle des droits, redevances et taxes visés à l'article 1er ci-dessus.

(3) Toutefois, l'assiette du droit d'expédition et du droit de transit est assurée par la Direction des douanes. Le recouvrement et le contrôle de ces droits incombent au programme.