Art. 1er  —  Le présent décret porte réglementation des conditions de consommation des prestations de la société nationale des postes du Cameroun par les administrations publiques.

Art. 2 —  Les dispositions du présent décret sont applicables aux administrations publiques ci-après :

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la présidence de la république et les services rattachés ;

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l'assemblée nationale ;

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les services du premier ministre ;

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le conseil économique et social ;

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la cour suprême ;

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les ministères et services rattachés.

Art. 3 —  Sont exclus du champ d'application du présent décret : les entreprises publiques, les établissements à caractère public et parapublic, les collectivités territoriales décentralisées.

Art. 4 —  Les entreprises et établissement publics ou para-publics énumérés à l'article 3 cidessus sont tenus de s'acquitter de toutes les taxes relatives aux prestations postales sollicitées.