LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution;

VU la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de I' environnement;

VU la loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier;

VU la loi n°2000/08 du 30 juin 2000 portant loi de finances de la République du Cameroun;

VU le décret n° 96/227 du 1er octobre 1996 portant organisation du Ministère des Mines, de l'Eau et de l'Energie ;

VU le décret n° 2000/485, /du 30 juin 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 90/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier;

VU le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement; VU le contrat de concession conclu le 14 mars 2001 entre la République du Cameroun et la Société FUSION OIL AND GAS NL;

DECRETE: