RAPPORT DE PRESENTATION

Par lettre du 5 février 2002, Mme Viviane Wade, a sollicité la reconnaissance d'utilité publique de la Fondation du Patrimoine.

La fondation a pour objet d'œuvrer par tous les moyens appropriés à l'identification, la promotion, la sauvegarde, la préservation, la restructuration, la restauration et la mise en valeur du patrimoine historique, architectural, culturel et matériel sénégalais, et plus largement, africain.

Conformément à la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d'utilité publique au Sénégal et son décret d'application n° 95-415 du 15 mai 1995, il est prévu des dispositions portant :

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reconnaissance d'utilité publique de la Fondation du Patrimoine ;

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approbation des statuts de ladite fondation ainsi que sa durée ;

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désignation de l'autorité chargée de la tutelle technique ;

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détermination de la représentation de l'Etat au sein du Conseil de Fondation.

Tel est l'objet du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ,

Vu la constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d'Utilité publique au Sénégal ;