Journal officiel du Sénégal
DECRET n° 2002-746 du 19 Juillet 2002 relatif à la normalisation et au système de certification de la conformité aux normes
RAPPORT DE PRESENTATION
Dans la plupart des pays, la compétition économique internationale laisse de moins en moins de place aux produits de qualité insuffisante. Presque tous les types d'industrie ont largement recours à la normalisation pour maîtriser la qualité de leur production, créer les conditions d'une saine concurrence entre opérateurs économiques et favoriser ainsi le développement d'une plus grande croissance.
Au Sénégal, l'activité économique, notamment la production de biens et services destinés au marché intérieur comme au marché extérieur doit, pour s'inscrire dans une dynamique de compétitivité, s'orienter vers une plus grande maîtrise de la qualité.
Aussi, est-il aujourd'hui nécessaire de développer une approche intégrée de la normalisation en y incluant les activités de gestion de la qualité, de métrologie et de certification de conformité aux normes.
Le développement de ces activités se réalise difficilement dans le cadre de l'Institut sénégalais de Normalisation, service administratif classique avec des moyens techniques, humains et financiers insuffisants.
En effet, le succès escompté avec cette nouvelle approche requiert une prise en charge par une structure plus adaptée et une participation de tous les partenaires économiques et sociaux, en particulier les producteurs de biens et services qui en sont les principaux bénéficiaires.
Il paraît donc particulièrement opportun de créer une entité plus souple et plus opérationnelle entre l'Etat et le secteur privé. C'est la raison pour laquelle l'Institut sénégalais de Normalisation sera remplacé par l'Association sénégalaise de Normalisation, avec des instances de décisions au sein desquelles le secteur privé sera majoritairement représenté (60 %) aux côtés de l'Etat (40 %). Cette association aura en charge la gestion de la normalisation et du système national de certification de la conformité aux normes.
Telle est l'économie du présent projet de décret.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CONVENTION RELATIVE AU SYSTEME DE GESTION DE LA NORMALISATION ET DE LA CERTIFICATION
Entre les soussignés :
La République du Sénégal, représentée par le Ministre de l'Artisanat et de l'Industrie, le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget et de l'Habitat
Désignée ci-après par « l'Etat ».
D'une part :
et
L'Association sénégalaise de Normalisation,
Dénommée ci-après « ASN », représentée par le Président du Conseil d'Administration,
M......................, agissant au nom et pour le compte de l'Association ,
D'autre part,
PREAMBULE
- désireux d'accroître les relations entre l'Etat et le secteur privé, notamment en matière de normalisation et de certification ;
- prenant en compte les intérêts mutuels et désireux d'établir une collaboration plus étroite entre l'Etat et le secteur privé dans un tel domaine ;
- considérant la notion d'utilité publique comme soubassement d'une politique de normalisation à laquelle le secteur privé est partie prenante.
- Prenant en considération les souhaits des opérateurs économiques exprimés dans ce domaine ;
- En égard aux exigences de souplesse et de rapidité d'exécution dans la mise en œuvre d'une politique de normalisation, cela dans un espace concurrentiel ;
- Les deux parties, à savoir l'Etat et l'Association sénégalaise de Normalisation, dénommée « ASN », ont convenu de ce qui suit :
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