LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution;

VU la loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier;

VU la Convention d'Etablissement signée les 11 février 1982 et 11 mars 1982

Respectivement entre la République du Cameroun d'une part et les sociétés ELF SEREPCA et PECTEN CAMEROON COMPANY d'autre part et leurs Avenants

VU les Contrats d'Association signés entre ELF SEREPCA et la République du Cameroun d'une part et entre ELF SEREPCA et PECTEN CAMEROON COMPANY d'autre part et leurs avenants;

VU le décret n° 77/325 du 18 août 1977 portant institution d'une concession valable pour hydrocarbures liquides;

VU le décret n° 2000/485 du 30 juin 2000 fixant les modalités d'application de la loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant Code pétrolier;

VU la demande formulée par la société TOTAL/FINAL/ELF en date du 7 février 2002