RAPPORT DE PRESENTATION

L'harmonisation des législations et procédures budgétaires, des lois de finances et des comptabilités publiques des Etats membres de l'Union économique et monétaire Ouest africaine, prescrite par l'article 67 du Traité de l'UEMOA, a conduit à l'adoption d'un ensemble de directives sur ces matières que le Sénégal a entrepris de transposer dans son droit interne.

C'est ainsi que la loi n° 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finances a été adoptée pour l'intégration effective, dans notre droit budgétaire, des dispositions de la Directive n° 05/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997 relative aux lois de finances, modifiée par la Directive n° 02/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999.

Le présent décret pris en application de l'article 45 de la loi organique du 15 octobre 2001 précitée a pour objet de transposer dans notre droit interne les dispositions de la Directive n° 06/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997 portant règlement sur la comptabilité publique, modifiée par la Directive n° 03 99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999.

A cet effet, le présent décret reprend l'essentiel des dispositions de la directive communautaire, à l'exception de celles relatives à la responsabilité des comptables publics qui seront intégrées dans un texte spécifique devant modifier le décret n° 62-195 du 17 mai 1962 portant réglementation concernant les comptables publics.

Cette transposition se traduira par l'abrogation du décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique de l'Etat, modifié.

Toutefois, compte tenu du fait que le présent décret est un instrument de travail essentiel et en même temps le référentiel de base de tous ceux qui interviennent dans l'exécution et le contrôle du budget de l'Etat, il a été jugé utile de reconduire et d'actualiser quelques dispositions pertinentes du décret du 17 juin 1966 susvisé, en particulier celles relatives :

—

aux conditions d'exercice des voies de recours aux fins de décharge ouvertes aux contribuables et aux comptables publics dans le cadre du recouvrement des impôts directs et taxes assimilées (articles 54 à 71) ;

—

aux opérations de régularisation prévues par l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances (articles 148 à 151) ;

—

à la tenue d'une comptabilité administrative par les administrateurs de crédits et les ordonnateurs (articles 163 à 187) ;

—

et aux opérations sur autorisations de dépenses (articles 188 à 194).

Au total, le nouveau décret portant règlement sur la comptabilité publique a conduit à introduire des modifications sur les points suivants :