Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale ratifiée le 15 janvier 1960 ;

Vu la loi cadre N° 96/012 du 5 août 1996 relative à la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l'aviation civile et notamment de son titre III ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

Vu le décret N° 97/198 du 16 décembre 1999 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité Aéronautique ;

Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

Décrète :