Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2003/241 DU 10 Septembre 2003 Portant ratification de l'Accord de Crédit n° 3102-5 CM conclu le 23 Juin 2003 entre le Gouvernement de la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA) d'un montant de 2,49 millions de DTS pour le financement du Programme d'Ajustement Structurel du Cameroun.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution
Vu la loi n° 2002/014 du 30 décembre 2002 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2003;
Vu le décret n°2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement;
Vu le décret n° 2002/217 du 24 août 2002 portant réaménagement du Gouvernement
Vu le décret n' 2003/129 du 05 juin 2003 habilitant le Ministre des Affaires Economiques, De la Programmation et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit de Développement n° 3102-5 CM d'un montant de 2,49 millions de DTS correspondant à 3,31 millions de $ US, soit environ 2 milliards de FCFA pour le financement du Programme d'Ajustement Structurel du Cameroun;
Vu le décret n° 2003/158 du 14 juillet 2003 portant organisation du Ministère des Affaires Economiques, de la Programmation et de l'Aménagement du Territoire
DECRETE:
Art. 1er — Est ratifié l'Accord de Crédit n° 3102-5 CM d'un montant de 2,49 millions de DTS correspondant à 3,31 millions de $ US, soit environ 2 milliards de FCFA conclu le 23 juin 2003 entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour le financement du Programme d'Ajustement Structurel du Cameroun.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement