LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre des Infrastructures économiques, porte-parole du Gouvernement ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61-241 du 2 août 1961 portant Statut administratif et financier de la voirie nationale ;

Vu le décret n° 2001-230 du 4 mai 2001 portant organisation du ministère des Infrastructures économiques tel que modifié et complété par les décrets n° 2001-747 du 22 novembre 2001 et n° 2002-02 du 3 janvier 2002;

Vu le décret n° 2003-44 du 25 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2003-62 du 10 mars 2003 portant délégation de compétences au Premier Ministre tel que modifié et complété par le décret n° 2003-90 du 11 mars 2003 ;

Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernement ;