Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET N° 2003-412 DU 30 Octobre 2003 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 2002-43 DU 21 Janvier 2002 PORTANT STATUT DU CORPS PREFECTORAL

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Art. PREMIER —  Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral.

Art. 2 —  Sont membres du Corps préfectoral, les préfets de Région, les préfets de Département, les secrétaires généraux de Région, Préfecture et les sous-préfets.

Art. 3 —  Pour accéder au Corps préfectoral, il faut :

être de nationalité ivoirienne ;

avoir 21 ans révolus ;

jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;

être en position régulière au regard des lois sur le recrutement dans l'armée ;

remplir les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour occuper l'emploi ;

être reconnu indemne de toute affection grave ou contagieuse, conformément à une liste d'affections arrêtée par décret pris en Conseil des ministres ;

être administrateur civil.

Art. 4 —  Pour l'accès au Corps préfectoral, aucune distinction ne doit être faite entre l'homme et la femme.

ANNEXE I ECHELLE DE TRAITEMENT

HIERARCHIE

ECHELON

INDICES

 

Hors grade

3

3450

2

3340

1

3165

 

Grade I

3

2995

2

2820

1

2645

 

Grade II

3

2475

2

2305

1

2130

 

Grade III

3

1910

2

1680

1

1445

ANNEXE II INDEMNITES

A – Indemnité de sujétion destinée aux membres du Corps préfectoral exerçant en circonscriptions territoriales

Emplois et grades

Montants

Préfet de Région (hors grade)

175.000 F

Préfet de Département (grade I)

150.000 F

Secrétaire général de Préfecture (grade II)

125.000 F

Sous-préfet (grade III)

110.000 F

B – Indemnité représentative de frais destinée aux membres du Corps préfectoral exerçant dans les circonscriptions territoriales

Fonctions

Montants

Préfet de Région

125.000 F

Préfet de Département

125.000 F

Secrétaire général de Préfecture

100.000 F

Sous-préfet

100.000 F

* Décret n° 81-642 du 5 août 1981 modifiant les articles 2 et 3 du décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupants certains emplois.

C – Indemnité représentative de frais destinée aux membres du Corps préfectoral exerçant en Administration centrale

Fonctions

Montants*

Directeur général d'Administration centrale

125.000 F

Inspecteur général

Directeur d'Administration centrale*

Inspecteur

100.000 F

Sous-directeur d'Administration centrale

75.000 F

* Décret n° 81-642 du 5 août 1981 modifiant les articles 2 et 3 du décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupants certains emplois.

C – Indemnité représentative de frais destinée aux membres du Corps préfectoral exerçant en Administration centrale

Emplois et grades

Montants*

Préfet hors grade

150.000 F

Préfet de grade I (Préfet de Département)

125.000 F

Secrétaire général de Préfecture (grade II)

100.000 F

Sous-préfet (grade III)

100.000 F

E – Indemnité de logement destiné aux membres du Corps préfectoral exerçant en Administration centrale (article 20 de la loi 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du Corps préfectoral).

Emplois et grades

Montants*

Hors grade

70.000 F

Grade I (Préfet de Département)

Grade II ( Secrétaire général de Préfecture)

Grade III (Sous-préfet)

ANNEXE III Constitution initiale du Corps préfectoral

A – Tableau de référence pour le reclassement dans les grades du Corps préfectoral.

Grades

Ancienneté requise

Hors grade

20 années minimum

Grade I

15 années minimum

Grade II

10 années minimum

Grade III

2 années minimum

Dispositions dérogatoires

1) les fonctionnaires de catégorie A grade A4, délégué dans les fonctions de sous-préfet et qui ne totalisent pas l'ancienneté requise, sont à titre exceptionnel, intégrés au 1er échelon du grade III.

2) Les fonctionnaires de catégorie A grade A3, délégués dans les fonctions de sous-préfets sont intégrés au 1er échelon du grade III.

B – Tableau de référence pour le reclassement dans les échelons des grades du Corps préfectoral

Grades

Echelons

Ancienneté requise

Hors grade

Plus de 25 ans

De plus de 20 ans à 25 ans au plus

1er

20 ans au plus

Grade I

Plus de 20 ans

De plus de 15 ans à 20 ans au plus

1er

15 ans au plus

Grade II

Plus de 15 ans

De plus de 10 ans à 15 ans au plus

1er

10 ans au plus

Grade II

Plus de 10 ans

De plus de 5 ans à 10 ans au plus

1er

5 ans au plus

C – Tableau de référence pour l'octroi de la bonification d'ancienneté aux administrateurs civils exerçant en Administration centrale au ministère d'Etat, ministère de l'Administration du Territoire.

Bonification

Ancienneté requise

Une année

Chaque tranche de trois ans passés en qualité de directeur général d'Administration centrale ou fonction équivalente.

Six mois

Chaque tranche de deux ans passés en qualité de directeur d'Administrateur centrale ou assimilé

Trois mois

Chaque tranche d'une année en qualité de sous-directeur d'Administrateur centrale ou assimilé