RAPPORT DE PRESENTATION

La Société nationale des Eaux du Sénégal (SONES) dont la création est autorisée par la loi n° 95-10 du 7 avril 1995 est une société nationale régie par la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, qui l'a définie comme une société commerciale par actions dont le capital est intégralement souscrit par l'Etat et des personnes morales de droit public.

En conséquence la SONES en tant que société commerciale existante à la date d'entrée en vigueur de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique est soumise aux dispositions de cet acte (article 1), et est tenue de mettre ses statuts en harmonie avec lesdites dispositions qui constituent le nouveau droit des sociétés des pays membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique de Droit des Affaires (OHADA) dont le Sénégal fait partie.

Cette mise en harmonie consiste à abroger, à modifier, à remplacer, le cas échéant, les dispositions statutaires contraires aux dispositions impératives de l'acte uniforme susvisé et à apporter les compléments que ledit acte rend obligatoires.

Cependant, il importe de noter que l'acte uniforme en question n'abroge pas les dispositions législatives auxquelles sont assujetties les sociétés à un régime particulier ce qui est le cas de la SONES qui est une société nationale.

Le Présent décret a donc pour objet de mettre en harmonie les statuts de la SONES avec le nouveau droit des sociétés.Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret soumis à votre approbation.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ;

Vu la Constitution notamment en ses articles 43, 50 et 76 ;

Vu la loi n° 65-59 du 19 juillet 1965 relative à la production, au captage, au transport et à la distribution de l'eau et de l'énergie électrique ;