RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret a pour objet de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunication (A.R.T.), créée par la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant Code des Télécommunications, en son article 42. Il est proposé notamment en application de l'article 45 de la loi susvisée qui dispose : “les organes de l'A.R.T. comprennent le Conseil de Régulation et le Directeur général ”.

Le projet de décret est articulé autour de cinq chapitres principaux consacrés respectivement :

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aux missions de l'Agence ;

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aux organes statutaires et à leurs compétences ;

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aux ressources humaines de l'Agence ;

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à la gestion financière et comptable de l'Agence ;

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aux différents contrôles tant internes, externes, qu'organiques ou statutaires exercés sur l'Agence et par l'Agence elle-même.

L'on retient que l'A.R.T. est, en vertu de son statut propre, un organe de contrôle, d'audit, d'arbitrage et de régulation des activités nationales de télécommunications. A ce titre, le projet de décret prévoit de la doter de structures internes propres spécialisées notamment dans les différents contrôles que la loi lui prescrit d'exercer sur les activités des exploitants et fournisseurs de services de télécommunications.

Dans l'ensemble, la structuration de l'A.R.T. respecte tous les grands principes universels en matière d'organisation et méthodes. De même, les règles que le projet de décret prévoit pour régir la gestion administrative et financière de l'A.R.T. respectent globalement les principes de base qui s'appliquent à la gestion des deniers publics sénégalais et à celle des personnes morales publiques décentralisées.

Enfin le projet de décret prévoit des dispositions spécifiques de nature à instaurer au sein de l'A.R.T. un modèle de management stratégique moderne par l'élaboration et la mise en application de plans stratégiques et de manuels de procédures de gestion et de contrôle.

Tel est l'objet du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE