RAPPORT DE PRESENTATION

Le cadre général de la réorganisation des télécommunications a été établi suite à l'adoption de la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant Code des télécommunications. En vertu de cette loi, l'Agence de Régulation des Télécommunications (ART) a été créée. Elle confère à l'ART de larges compétences dans le fonctionnement et la réglementation des télécommunications et de l'audiovisuel, notamment celles d'assurer la planification, la gestion et le contrôle du spectre des fréquences radioélectriques, considéré comme faisant partie du domaine public de l'Etat.

Le présent projet de décret a pour objet, en application du Code des télécommunications, de fixer les modalités de planification, de gestion et de contrôle du spectre de fréquence radioélectrique. Aussi, contient-il, outre les dispositions préliminaires relatives aux définitions, à l'objet et au champ d'application (Titre premier), des dispositions essentielles regroupées dans les titres II et III.

Le Titre II traite des dispositions concernant l'attribution et l'assignation des fréquences, à savoir :

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les pouvoirs spécifiques dévolus à l'ART dans le domaine des fréquences ;

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les modalités d'attribution et d'assignation des fréquences ;

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la procédure d'attribution des fréquences (autorisations, paiement de droits et redevances, sanctions administratives, etc.) ;

En ce qui concerne le Titre III, il contient les dispositions relatives aux appareils, installations, réseaux et stations radioélectriques. Ces dispositions couvrent les points suivants :

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la normalisation et l'agrément des appareils ;

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les modalités de délivrance des autorisations d'exploitation de stations radioélectriques ;

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les obligations à la charge des détenteurs de ces autorisations ;

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la qualification des opérateurs et les conditions de délivrance des certificats de qualification ;

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les fautes relatives aux interférences et les sanctions s'y rapportant ;

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le règlement des litiges relatifs aux interférences.

Enfin, le Titre IV est consacré aux dispositions diverses, dont la plus importante confirme la validité des autorisations délivrées en matière de fréquences conformément à des textes réglementaires antérieurs. Ces autorisations doivent toutefois être mises en conformité avec les dispositions du présent projet de décret.

Tel est l'objet du présent projet de décret.