Art. premier  —  Le présent décret fixe les modalités d'application du régime fiscal et douanier des marchés publics.

Art. 2 —  (1) Les marchés publics, tels que définis par la réglementation en vigueur sont conclus toutes taxes comprises.

(2) Ils sont soumis aux impôts, droits et taxes prévus par la législation en vigueur à la date de leur conclusion, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits de douane, la taxe informatique et les droits d'enregistrement.

Art. 3 —  Le redevable légal des impôts, droits et taxes dus sur les marchés publics est l'adjudicataire du marché.

Toutefois,

a) la TVA est supportée par le maître d'ouvrage ;

b) les droits et taxes de douane sur les importations de fournitures effectuées directement par le maître d'ouvrage sont supportés par celui-ci ;

c) lorsque pour un marché public financé par les ressources extérieures, la convention de financement ne prévoit pas la prise en charge des droits et taxes par l'adjudicataire, le maître d'ouvrage supporte lesdits droits et taxes.

Art. 4 —  Le maître d'ouvrage est tenu de prévoir dans son budget, les crédits destinés à couvrir les droits et taxes qu'il est appelé à supporter dans le cadre des marchés publics, conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.