RAPPORT DE PRESENTATION

Les Armées comptent dans leur effectifs depuis plus d'une décennie du personnel officier féminin qui occupe principalement des emplois de médecins militaires au même titre que leurs homologues masculins sans aucune différenciation.

La loi n° 62-37 du 18 mai 1962, fixant le statut des officiers, modifiée qui ne prévoyait pas cette situation ne fait aucune distinction entre le personnel féminin et masculin des armées. Cette différence n'a pas été non plus prise en compte par le décret n° 90-1159 du 12 octobre 1990 portant règlement de discipline générale dans les armées.Par ailleurs, le personnel féminin en état de grossesse apparent, à défaut de la tenue adaptée, est contraint de revêtir la tenue civile comme le prévoit l'article 8 de l'instruction ministérielle n° 00456/MFA-DIR-CEL du 18 février 1998.

Or, le port d'une tenue adéquate dite de « grossesse » serait plus conforme à la situation de l'officier et le mettrait plus à l'aise dans l'exécution de ses activités professionnelles jusqu'au plus proche de la date présumée de l'heureux événement.

C'est dans le but de corriger ces manquements qu'il est proposé le présent projet de décret destiné à compléter le décret n° 2002-1202 du 31 décembre 2002, portant réglementation de l'habillement dans les Forces armées.

Telle est l'économie du présent projet de décret soumis à votre haute appréciation et signature.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 45 et 76 ;Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962, fixant le statut général des officiers d'active, modifiée par la loi n° 65-10 du 4 février 1965 ;

Vu la loi n° 62-38 du 18 mai 1962, fixant le statut général des sous-officiers de carrière, modifiée par les lois n° 65-09 du 4 février 1965 et 66-24 du 1er février 1966 ;