Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2004/064 DU 25 Mars 2004 - MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 99/154 DU 20 Juillet 1999 FIXANT LES CARACTERISTIQUES ET LES MODALITES D'ETABLISSEMENT ET DE DELIVRANCE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ;
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 90/042 du 19 décembre 1990 instituant la Carte National d'Identité ;
Vu le code de l'Enregistrement, du timbre et de la Curatelle, ensemble ses modifications subséquentes ;
Vu le décret n° 96/034 du 1er avril 1996 portant création d'une Délégation Générale à la Sûreté Nationale,
Vu le décret n° 98/273 du 22 octobre 1998 portant réorganisation de la Présidence de la République ;
Vu le décret n° 99/154 du 20 juillet 1999 fixant les caractéristiques et les modalités d'établissement et de délivrance de la Carte Nationale d'Identité, modifié par le décret n° 2003/359 du 29 décembre 2003 ;
Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement,
DECRETE :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement