Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2004/095 DU 23 Avril 2004 PORTANT CREATION DE LA SOCIETE CAMEROON POSTAL SERVICES
Le Président de la République
Vu la constitution ;
Vu la loi n° 99/002 du 07 avril 1999 régissant l'activité postale ;
Vu la loi n° 99/016 du 22 Décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;
Vu le décret n° 99/151 du 13 Juillet 1999 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications, modifié et complété par le décret n° 2000/185 du 14 Juillet 2000 ;
Vu le décret n° 2001/326 du 16 octobre 2001 portant réorganisation de la Caisse d'Epargne Postale du Cameroun ;
Vu le décret n° 2002/216 du 24 Août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;
Décrète :
Art. 1er — Il est créé, pour compter de la date de signature du présent décret, une société à capital public dénommée CAMEROON POSTAL SERVICES, en abrégé, « CAMPOST ».
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