RAPPORT DE PRESENTATION

Les Gouvernements du Sénégal et du Mali ont décidé de procéder à la privatisation du Chemin de Fer Dakar-Bamako sous la forme d'une concession intégrale en août 2000.

Les procédures de sélection après un appel d'offres international ont permis de sélectionner le Groupement Canc-Getma qui a été chargé de constituer la société concessionnaire. Le capital de la société concessionnaire sera détenu à 15 % par l'opérateur, technique ferroviaire sélectionné et le reste du capital réparti entre les Etats (10 % chacun), les opérateurs privés des deux Etats (10 % par Etat) et les salariés de la Société (9 %).Cette société concessionnaire dénommée TRANSRAIL S A a été constituée, le 23 septembre 2003 à Bamako. Elle est chargée de l'exploitation technique et commerciale de services de transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs sur le réseau ferroviaire concédé. Elle est également chargée de l'exploitation de la maintenance et de l'aménagement des infrastructures ferroviaires du Réseau ferroviaire concédé et de la gestion foncière du domaine public et du domaine privé du Réseau ferroviaire concédé.

Cette réforme institutionnelle a pour objectif de moderniser et de relancer les activités dans un corridor sur lequel s'exerce une forte concurrence avec les autres modes de transport. Le programme de réhabilitation des infrastructures qui sera à la charge de la société concessionnaire permettra d'accroître l'offre de transport et de renforcer les relations entre les populations de deux pays. Sur le plan économique, une relance du chemin de fer est un moyen de renforcement de l'intégration économique sous régionale tout en permettant d'améliorer les débouchés du Mali vers l'extérieur. Sur le plan interne aussi, l'amélioration du corridor aura des effets d'entraînement sur le secteur portuaire, les échanges sous-régionaux et le désenclavement des localités environnantes.

Il sera également crée un organe chargé du suivi de la convention de concession afin d'assurer une bonne régulation des activités ferroviaires sur l'axe Dakar-BamaKo.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du projet de décret soumis à votre approbation.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 89-34 du 12 octobre 1989 portant création de la Société nationale de Chemins de Fer du Sénégal ;