RAPPORT DE PRESENTATION

La nouvelle loi n° 2002-30 du 24 décembre 2002 portant Code de la route (partie législative) a induit l'élaboration du présent décret d'application qui en constitue la partie réglementaire.

Ceci était d'autant plus nécessaire que l'ancien texte était d'application difficile car ne répondant plus au contexte socio-économique de notre pays.Dans un souci d'efficacité et de rapidité, le paiement de l'amende forfaitaire est désormais généralisé, son paiement permet d'éviter sauf en cas de récidive, d'être poursuivi devant les tribunaux.

L'article premier reprend les définitions de toutes les substances émises dans l'atmosphère par le tuyau d'échappement des véhicules.

L'analyse et le contrôle des gaz d'échappement de quelque nature que ce soit constitue un pas important dans la lutte pour un environnement sain.

L'article 28 apporte une révolution dans la circulation sur un carrefour avec sens giratoire obligatoire. La règle de la priorité à droite connaît sur cet endroit une exception dont la finalité est de rendre plus fluide la circulation automobile.

L'article 44 allonge le délai de 24 heures à 15 jours pour permettre au propriétaire d'un véhicule d'avoir le temps d'effectuer les démarches nécessaires en vue de l'immatriculation de son véhicule.

A l'ancienne carte grise, l'article 45 substitue le certificat d'immatriculation et d'aptitude technique, document qui contient les éléments nécessaires à l'identification du véhicule, mais aussi la période et la date d'expiration de la visite technique.

L'article 59 insiste sur la nécessaire protection de l'environnement en interdisant toute émission de fumée ou de gaz pouvant constituer un danger pour l'environnement.