Journal officiel du Sénégal
DECRET N° 2004-1555 du 03 Décembre 2004 modifiant et complétant les dispositions de l'article 2 du décret n° 2003-944 du 26 Novembre 2003 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'ouvrages de franchissement supérieur aux carrefours Malick Sy angle Autoroute, Cyrnos, Colobane, Place Bakou et Capa, désignant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à sa réalisation et prononçant le retrait des droits réels immobiliers inscrits sur les titres fonciers appartement à l'Etat du Sénégal.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;
Vu la loi n°76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité et aux autres opérations foncières d'utilité publique ;
Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière ;
Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29 et suivants ;
Vu le décret n°2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n°2004-562 du 6 avril 2004 portant nomination des ministres modifié ;
Vu le décret n°2004-564 du 26 avril 2004 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
Macky SALL/]
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement