RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 2002-31 du 24 décembre 2002 portant Code de l'Aviation civile crée l'Agence nationale de l'Aviation civile du Sénégal (ANACS) comme un service administratif de l'Etat doté d'une autonomie de gestion, en lieu et place de la Direction de l'Aviation civile.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ANACS sont fixées par le décret n° 2003-384 du 28 mai 2003. Les ressources de l'ANACS définies par l'article 4 de la loi 2002-31 sus visée, comprennent notamment les redevances pour services rendus, les produits provenant des redevances aéronautiques et extra-aéronautiques, et les produits des concessions. L'assiette, les taux et les modalités de recouvrement de ces ressources sont fixés par décret.

Les redevances actuellement perçues pour services rendus par l'aviation civile conformément à l'arrêté interministériel n° 8844-MEF-DGT-DAC-DLAF du 27 juin 1987 n'ont jamais été modifiées malgré plusieurs mutations enregistrées dans le secteur et la dévaluation du franc CFA intervenue en 1994.

L'étude sur ces mêmes redevances, commanditée par la Banque mondiale en 1997, a révélé que les taux appliqués au Sénégal étaient les plus faibles de la région.

En conséquence et compte tenu du niveau économique actuel du secteur aérien et des recommandations issues de l'atelier sur la restructuration de l'aviation civile du Sénégal des 7 et 8 mars 2003 à Dakar, il a été jugé nécessaire d'actualiser ces taux.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 ;