RAPPORT DE PRESENTATION.

Dans le cadre de l'exécution des accords Gouvernement- syndicats d'enseignants, le décret n° 98- 125 du 12 février 1998 a été pris pour octroyer une indemnité de technicité aux agents non fonctionnaires de l'Etat enseignant la méthode braille.

L'indemnité ainsi créée n'a pris effet que postérieurement à la date de signature du décret en question. Or et aux termes accords, la date retenue pour l'octroi de cette indemnité, à été celle du 1er juillet 1995.

II y a donc là une lacune que se propose de combler le présent projet de décret qui complète le décret n° 98- 125 du 12 février 1998 par une disposition qui fait courir ses effets à compter du 1er juillet 1995.

Telle est Monsieur le Président de la République, l'économie du projet de décret soumis à votre signature.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment, en ses articles 43 et 76 ;

Vu le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat, modifié ;

Vu le décret n° 98-125 du 12 février 1998 fixant une indemnité de technicité aux agents non fonctionnaires de l'Etat enseignant la méthode braille ;