RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret abroge et remplace le décret n° 2002-50 du 24 janvier 2002 qui ne prend pas en compte certaines dispositions prévus dans les textes législatifs et réglementaires adoptés récemment, à savoir :

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la loi n° 2002-31 du 24 décembre 2002 portant Code de l'Aviation civile du Sénégal ;

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le décret n° 2003-677 du 2 septembre 2003, modifié, portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères.

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le décret n° 2003-715 du 26 septembre 2003, relatif aux attributions du Ministère des Infrastructures, de l'Equipement et des Transports ;

Ces textes introduisent notamment :

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un changement de l'appellation du département qui devient Ministère des Infrastructures, de l'Equipement et des Transports ;

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la suppression de la Direction de l'Aviation civile et sa substitution par l'Agence nationale de l'Aviation civile du Sénégal (ANACS) ;

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une responsabilisation du département dans la conception et l'exécution des programmes du Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique (NEPAD).

En outre, le présent projet de décret précise les missions assignées au département ainsi que leur répartition entre ses différentes structures.

Telle est l'Economie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;