RAPPORT DE PRESENTATION

La modification du décret n° 94-561 du 31 mai 1994 portant organisation du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat est rendue nécessaire par les changements apportés par le décret n° 2003-677 du 2 septrembre 2003 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères.

Le présent projet de décret de prend en compte :

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les évolutions au niveau des secteurs de l'urbanisme et de l'habitat, avec le rattachement de la Directeur de l'Aménagement du Territoire au Ministère chargé de l'Urbanisme et celui de l'ex Directeur de la Construction et de l'Habitat au Ministère chargé de l'Habitat ;

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l'évolution administrative consécutive au renforcement de la politique de décentralisation ;

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l'élargissement des compétences du département, surtout dans le domaine des activités liées au développement de la ville ;

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l'innovation majeure de ce projet de décret reste la création d'une direction de la surveillance et du contrôle de l'occupation du sol.

Cette nouvelle direction se veut un outil efficace de prévention et de lutte contre les occupations et constructions irrégulières, dont l'ampleur atteint des proportions inquiétantes dans certaines parties du territoire national.

En plus, la Direction des Espaces verts urbains change d'appellation et devient Directeur du Paysage et des Espaces verts urbains. La notion de paysage est introduite dans l'objectif de mettre l'accent sur le caractère tridimensionnel du cadre de vie sur les espaces sensibles tels que littoral, zones dépressionnaires, entrées de ville .

Enfin, un bureau de la communication et de la documentation est créé, conformément aux directives issues du rapport de l'Inspection générale d'Etat n° 77/95 du 5 décembre 1995 pour mieux favoriser la communication interne et externe du département.

Telle est l'économie du président projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,