Art. 2 —  La Division spéciale de contrôle des services est chargée :

—

d'effectuer des enquêtes civiles ou administratives et des enquêtes de moralité ;

—

de veiller à la protection du secret, l'état d'esprit, le moral, le loyalisme des personnels de la sûreté nationale, des agents publics et des fonctionnaires civils de l'Etat ou des collectivités publiques ;

—

de participer activement à la lutte contre la corruption ,

—

de contribuer au renforcement de la discipline et au respect de l'éthique professionnelle au sein de la sûreté nationale ;

—

de diligenter des enquêtes administratives et judiciaires concernant les personnels de la sûreté nationale.

Sans préjudice des attributions propres de chaque responsable de service en matière disciplinaire, elle est chargée de la prévention de la lutte contre toutes exactions. tous comportements et tous actes portant atteinte à la légalité, à la tenue et à la conduite, au devoir, à l'honneur et à la probité, commis en service, à l'occasion du service, au sein ou en dehors de celui-ci.

Art. 3 —  Dans le cadre des enquêtes judiciaires, la Division spéciale de contrôle des services est compétente pour engager des poursuites judiciaires concernant les personnels de la Sûreté nationale. A cet effet, elle prend toutes les dispositions nécessaires en vue notamment de :

—

procéder à l'identification et à l'audition sur procès-verbal des mis en cause et éventuellement des témoins ;

—

désarmer les fautifs saisir et placer sous scellé le corps du délit ;

—

décider des gardes à vue ;

—

dresser les rapports et procédures nécessaires ;

—

déférer les mis en cause devant les juridictions compétentes.

Art. 4 —  Les dossiers disciplinaires initiés contre les personnels de la sûreté nationale par la Division spéciale de contrôle des services, suivent la même procédure que celle fixée au statut spécial régissant le corps de la sûreté nationale.