Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2005/0669/PM DU 14 Mars 2005 PORTANT INSTITUTION DU PROGRAMME DE SECURISATION DES RECETTES ROUTIERES
Le Premier ministre, chef du gouvernement,
Décrète :
Chapitre I
Dispositions générales
Art. 1er — Il est institué au sein du ministère chargé des finances (Direction des Impôts), un Programme de Sécurisation des Recettes Routières, ci-après désigné le " Programme ".
Art. 2 — (1) Le programme a pour objet le suivi fiscal et la Sécurisation des recettes générées par l'usage de la route.
A ce titre, il a pour mission :
la maîtrise de l'assiette et du recouvrement des droits fixes, redevances et taxes relatives au secteur routier ;
le suivi du paiement desdites taxes et redevances ;
la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale dans ce secteur ;
le recouvrement des pénalités et amendes administratives issues de la lutte contre la fraude dans ce secteur.
(2) Il sert dé cadre de collaboration entre les administrations suivantes :
la Direction des Impôts ;
la Direction des Douanes ;
la Direction du Budget ;
la Direction des Transports Terrestres
le Direction des Routes
le Fonds Routier ;
le Comité Interministériel de Suivi des Opérations du Péage Routier.
(3) Il concourt au renforcement des capacité de ces Administrations en matière de gestion des recettes routières.
Chapitre II
Du cadre institutionnel d'exécution
Art. 3 — Le cadre institutionnel d'exécution du Programme comprend :
un Comité Exécutif
un Coordonnateur
des Sections.
Section I
Du Comité Exécutif
Art. 4 — Le Comité Exécutif, ci-après le « Comité », a pour mission de veiller à la réalisation des composantes « assiettes », « recouvrement », « contrôle fiscal et validation » du Programme.
A ce titre, il est notamment chargé :
de planifier, d'orienter, d'arrêter et d'évaluer les activités concourant à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés ;
d'examiner et d'approuver les documents, budgets, rapports et d'émettre un avis sur les projets de textes élaborés dans le cadre des composantes ci-dessus énoncées ;
de coordonner les diverses interventions des Administrations et organismes publics ou privés impliqués dans la mise en œuvre des composantes du Programme ;
et d'une manière générale, de prendre toute décision relative à la bonne marche du Programme, sur proposition du Coordonnateur.
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