Art. 1er —  Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2003/01 du 21 avril 2003 instituant un service minimum dans le secteur postal.

Art. 2 —  Le service minimum est institué en cas de grève, d'insurrection, d'émeute, de révolte, de révolution, de guerre, de mutinerie, de boycott, de piraterie ou toute autre circonstance d'effets équivalents.

Art. 3 —  - Sont astreints au service minimum postal :

—

le concessionnaire du service public postal et toute autre personne morale de droit public exerçant dans le secteur postal ;

—

les personnes morales de droit privé exerçant dans le secteur postal ;

—

les personnes physiques de droit privé exerçant dans le secteur postal.

Art. 4 —  L'autorité de régulation veille au respect du service minimum.