Art. 1er —  Il est créé auprès du ministre chargé de l'Agriculture un Conseil national des semences et obtentions végétales, en abrégé le « CONSOV »..

Art. 2 —  Le CONSOV est un organe consultatif chargé de donner un avis sur l'ensemble des questions relatives à la production, à la commercialisation, au contrôle de qualité, à la certification des semences et plants, et aux obtentions végétales susceptibles de développer et d'orienter la mise en œuvre de la politique semencière nationale.

A ce litre, il est chargé notamment :

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de conseiller le gouvernement sur tous les sujets concernant le développement durable de la filière semencière;

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d'émettre un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'activité semencière ;

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de proposer l'inscription ou la radiation des espèces et variétés au Catalogue officiel des espèces et variétés ;

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d'émettre un avis sur les demandes de soutien financier adressées au Fonds Semencier ;

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d'émettre un avis sur l'introduction dans le territoire national des nouvelles technologies, y inclus les organismes génétiquement modifiés relatifs au matériel végétal.

Art. 3 —  (1) Le CONSOV est composé ainsi qu'il suit :

Président : le Ministre chargé de l'Agriculture ou son représentant ;

Membres :

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deux (2) représentants du ministère chargé de l'Agriculture ;

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un (1) représentant du ministère chargé des Finances ;

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un (1) représentant du ministère chargé de la Santé publique ;

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un (1) représentant du ministère chargé de la Programmation du Développement ;

—

un (1) représentant du ministère chargé de la Recherche ;

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un (1) représentant du ministère chargé de l'Environnement ;

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un (1) représentant du ministère chargé des Forêts ;

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un (1) représentant du ministère chargé de l'Elevage ;

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un (1) représentant du ministère chargé du Commerce ;

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le directeur général de l'Institut de la Recherche agricole pour le Développement ou son représentant ;

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deux (2) représentants des Institutions universitaires publiques du Cameroun ;

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trois (3) représentants des établissements semenciers dont un (1) pour les producteurs de semences céréalières, légumineuses à graines, fourragères et maraîchères, un (1) pour les producteurs de semences de multiplication par voie végétative et un (1) pour les pépinières ;

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un (1) représentant des agriculteurs multiplicateurs de semences et plants ;

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trois (3) représentants des agriculteurs ;

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un (1) représentant des importateurs et exportateurs professionnels des semences ;

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un (1) représentant des industries de transformation des produits agricoles ;

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deux (2) représentants des distributeurs des semences et plants ;

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un (1) représentant des institutions de financement de la filière semencière ;

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un (1) représentant de la Chambre d'Agriculture, de l'Elevage, et des Forêts ;

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un (1) représentant de le Chambre du Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat.

(2) Le président du CONSOV peut faire appel à toute autre personne, en raison de sa compétence sur les questions inscrites à l'ordre du jour, à prendre part aux travaux du CONSOV avec voix consultative.

Art. 4 —  (1) Les membres du CONSOV relevant du secteur public et du secteur privé sont désignés par les administrations et organismes socioprofessionnels auxquels ils appartiennent.

(2) La composition du CONSOV est constatée par décision du ministre chargé de l'Agriculture.

(3) La durée du mandat du président et des membres du CONSOV est de trois (3) ans renouvelable.