Art. 1er —  Il est créé auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, un Comité de suivi de la mise en œuvre des principes de l'initiative de transparence des industries extractives, ciaprès désigné «le Comité», et dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par le présent décret.

Art. 2 —  Le Comité a pour mission d'assurer le suivi de la mise en œuvre des principes et mesures convenues dans le cadre de l'initiative de transparence des industries extractives, en abrégé « EITI».

A ce titre, il est notamment chargé:

—

d'élaborer le plan d'action gouvernemental pour la mise en œuvre des principes de l'EITI et de veiller à son application ;

—

d'identifier les obstacles à la mise en œuvre des principes de l'EITI et de proposer au Gouvernement des mesures pour lever ces obstacles ;

—

d'assurer la conduite de la réalisation des audits des comptes des industries extractives par des cabinets internationaux ;

—

de veiller, au moins une fois par an, à la confection par un cabinet spécialisé indépendant dit « administrateur EITI », d'un état de concordance des paiements effectués par les industries extractives au profit de l'Etat et des sommes effectivement enregistrées dans la comptabilité de l'Etat, sur la base des audits des comptes susmentionnés ;

—

d'approuver et de diffuser le rapport sur les revenus des industries extractives ;

—

d'assurer la publication sur le site Internet du Gouvernement et dans les médias, des informations exhaustives sur les paiements et les recettes perçues par l'Etat des industries extractives, ainsi que des rapports de « l'administrateur EITI» concernant leur concordance;

—

de rechercher pour le compte du Gouvernement l'assistance technique et financière internationale utile pour la mise en œuvre durable des principes de l'EITI ;

—

de participer aux rencontres internationales sur l'EITI.

Art. 3 —  Présidé par le Ministre de l'Economie et des Finances ou son représentant, le Comité comprend les membres ci-après :

A)

Membres représentant le secteur public et parapublic :

—

le Ministre chargé des mines ou son représentant ;

—

le Ministre chargé des industries ou son représentant ;

—

le Ministre chargé de la justice ou son représentant ;

—

un (1) représentant de la Présidence de la République ;

—

un (1) représentant des Services du Premier Ministre ;

—

l'Administrateur Directeur Général de la Société Nationale des Hydrocarbures ;

—

le Président de l'Observatoire de Lutte contre la Corruption.

B)

Membres représentant le secteur privé :

—

le Directeur Général de TOTAL Cameroun ou son représentant ;

—

le Directeur Général de PECTEN Cameroun ou son représentant;

—

le Directeur Général de PERENCO Cameroun ou son représentant;

—

le Directeur Général de GEOVIC Cameroun ou son représentant;

—

le Président de la Chambre ce Commerce, d'industrie, des Mines et de l'Artisanat;

—

le Président du Groupement Interpatronal du Cameroun.

C)

Membres représentant la société civile :

—

deux (2) membres du Parlement, dont l'un de la majorité et l'autre issu de l'opposition ;

—

le Président de la section camerounaise de Transparency International;

—

trois (3) représentants des Organisations Non Gouvernementales ;

—

trois (3) représentants des Collectivités Territoriales Décentralisées ;

—

le Président de l'Union des Journalistes Camerounais.

Art. 4 —  - Le Président du Comité peut inviter, à son initiative ou à celle des autres membres, toute personne à prendre part aux travaux du Comité, en raison de ses compétences sur les questions à examiner.