RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 66-59 du 30 juin 1966, qui organise le Système national de la Statistique est devenue inopérante dans beaucoup de domaines. A cet égard, une adaptation des textes législatifs aux réalités économiques nouvelles est nécessaire pour la conduite d'une politique économique et sociale cohérente et efficiente, conformément à nos engagements auprès des institutions internationales.

Pour faire face à ces exigences, la nouvelle entité en charge de la production des statistiques économiques et sociales doit réunir de nouvelles ressources, s'équiper en nouvelles technologies, bénéficier d'une plus grande autonomie de gestion. Autant d'impératifs qu'une administration publique peut difficilement respecter.

En conséquence, il est proposé de redéfinir le cadre institutionnel de la statistique et de créer une agence dénommée Agence nationale de la Statistique et de la Démographie qui abritera le département des statistiques de l'école nationale d'économie appliquée aux fins de se rapprocher des meilleures pratiques au plan international.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en son article 43 ;

Vu la loi n° 2004-21 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques ;

Vu le décret n° 69-406 du 31 mars 1969 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de Coordination des Enquêtes statistiques ;