Art. 1er —  1) Le présent décret fixe les conditions d'installation et de prise en charge des moyens de télécommunications dans les services publics.

2) Il fixe également les modalités de prise en charge des consommations des moyens de télécommunications au domicile de certains responsables.

Art. 2 —  L'attribution des moyens de télécommunication a pour but d'améliorer l'efficacité du service public par la mise à la disposition des personnels de l'Etat, des instruments de travail commodes, rapides et efficaces.

Art. 3 —  Pour l'application de l'article 2 ci-dessus, chaque administration devra se doter d'un équipement numérique de contrôle des consommations des moyens des télécommunications, permettant l'échange des communications dans les réseaux de télécommunications internes ou relevant d'une des catégories définies à l'article 4 cidessous.